Statuts
de l’Association Amicale des Anciens Elèves
du Lycée Jean-Baptiste Say
fondée le 13 mars 1881, reconnue d’utilité publique, le 11 mai 1921
modifiés par : l’Assemblée Générale du 11 janvier 1954 (Décret d’approbation du 7 mai 1955)
I – But et Composition de l’Association
Article Premier
L’association dite « Association Amicale des Anciens Elèves du Lycée Jean-Baptiste Say », fondée en 1881, a pour but de :
1° constituer le patronage des jeunes sociétaires par les anciens, en établissant entre tous ses membres un centre de relations amicales et d’aide mutuelle ;
2° placer les adhérents sans emploi et améliorer les situations présentes ;
3° faciliter les études des jeunes sociétaires et encourager la bonne camaraderie dès le Lycée ;
4° secourir les camarades éprouvés ou leurs veuves, enfants ou ascendants ;
5° étendre les connaissances générales, artistiques et techniques des sociétaires ;
6° développer l’éducation physique de ses adhérents par la pratique des sports ;
7° organiser des voyages et excursions à l’effet de concourir au développement du tourisme sur le territoire national ;
8° créer et développer des colonies de vacances, maison de retraite et œuvres sociales.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.
Article 2
Les moyens d’action de l’Association sont :
1° des publications (annuaire, bulletin) ;
2° des réunions (banquet annuel, excursions, matinées, réunions amicales) ;
3° un service de placement gratuit ;
4° l’attribution de bourses ;
5° l’attribution de prix aux élèves du Lycée ;
6° un fonds d’assistance et des fêtes de bienfaisance ;
7° une bibliothèque gratuite ;
8° des conférences, cours, visites techniques, etc. ;
9° des sections sportives.
Article 3
L’Association se compose de membres actifs, de membres auditeurs, de membres honoraires, de membres d’honneur et de membres donateurs.
Pour être membre actif, il faut être ancien élève, soit de l’Ecole Municipale Supérieure J.-B. Say, soit de l’Ecole Primaire Supérieure J.-B. Say, soit du Collège Moderne J.-B. Say, soit du Lycée J.-B. Say, y avoir passé au moins une année et être agréé par le Comité.
Pour être membre auditeur, il faut être encore élève au Lycée J.-B. Say et être agréé par le Comité.
Pour être membre honoraire, il faut être agréé par le Comité.
La cotisation annuelle minimum est de : deux cents francs pour les membres actifs et les membres honoraires et de soixante francs pour les membres auditeurs.
La cotisation de membre actif ou celle de membre honoraire peut être rachetée en versant une somme égale à 20 fois le montant de la cotisation annuelle minimum de la catégorie à laquelle appartient le membre. Le sociétaire acquiert alors le titre de membre à vie.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’Assemblée Générale jusqu’à un maximum de six cents francs pour un membre actif ou un membre honoraire, cent quatre-vingts francs pour un membre auditeur.
En ce cas, les sommes à verser pour le rachat des cotisations sont augmentées proportionnellement, sans pouvoir dépasser douze mille francs pour un membre actif ou un membre honoraire.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par l’Assemblée Générale sur la proposition du Comité aux professeurs et membres du personnel enseignant du Lycée et aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenu de payer une cotisation annuelle.
Le titre de Président d’Honneur est offert au Proviseur du Lycée J.-B. Say en exercice.
Le titre de membre donateur peut être décerné par l’Assemblée Générale, sur la proposition du Comité, à toute personne qui aura fait à l’Association un don minimum équivalent à vingt fois la cotisation de membre actif.
Article 4
La qualité de membre de l’Association se perd :
1° par la démission, le sociétaire étant à jour de ses cotisations ;
2° par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Comité, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l’Assemblée Générale.
II – Administration et Fonctionnement
Article 5
L’Association est administrée par un Comité composé de vingt et un membres, élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée Générale et choisis parmis les membres actifs.
En cas de vacance, le Comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du comité a lieu par tiers.
Les membres sortant sont rééligibles.
Le comité choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau de l’Association composé des président, 2 vice-présidents, secrétaire-général, secrétaire-adjoint archiviste, trésorier général, trésorier général adjoint.
Le bureau est élu pour un an.
Article 6
Le Comité se réunit tous les mois (sauf en juillet, août et septembre), et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre coté et paraphé par le Préfet de la Seine ou son délégué.
Article 7
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires rétribués de l’Association assistent, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Comité.
Article 8
L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres actifs. Elle se réunit deux fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Comité.
Son bureau est celui de l’Association.
Elle entend les rapports sur la gestion du Comité, sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
Le vote par correspondance est admis uniquement pour les élections.
La délégation de pouvoirs à un des membres assistant à l’Assemblée Générale est admise pour tout sociétaire résidant en dehors du département de la Seine.
Article 9
Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou, à défaut, par l’un des vice-présidents ou un autre membre du Comité désigné par ce Comité.
Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Article 10
Les délibérations du Comité relatives aux acquisitions de valeurs immobilières, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Article 11
Les délibérations du Comité relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’art. 910 du Code Civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 modifiée par les décrets du 4 janvier 1949 et du 26 septembre 1953.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation par arrêté ministériel.
Toutefois, [s’] il s’agit de l’aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n’excède pas le dixième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l’approbation est donnée par le Préfet.
Article 12
Établissements de l’Association (sans objet actuellement).
III. – Dotation, Fonds de réserve et ressources annuelles
Article 13
La dotation comprend :
1° une somme de 37.000 francs placée conformément aux dispositions de l’article suivant ;
2° les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association
3° les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4° les sommes versées pour le rachat des cotisations
5° le dixième au moins, actuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association.
Article 14
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’État, en actions nominatives de sociétés d’investissement constituées en exécution de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés soit à l’achat d’autres titres nominatifs après autorisation donnée par arrêté soit à l’acquisition d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association ainsi que de bois, forêts ou terrains à boiser.
Article 15
Il est constitué un fonds de réserve ou sera versée chaque année, en fin d’exercice, la partie des excédents de ressources qui n’est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l’Association pendant le premier semestre de l’exercice suivant.
La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibération de l’Assemblée Générale.
Ces délibérations doivent faire l’objet, dans le délai de huitaine, d’une notification au Préfet de la Seine.
Article 16
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
1° de la partie du revenu de ses biens non comprise dans la dotation ;
2° des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° des subventions de l’État, des départements, des communes et des établissements publics ;
4° du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé ;
5° des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles autorisés au profit de l’Association).
Article 17
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers, par recettes et par dépenses, et s’il y a lieu, une comptabilité matières.
Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
III – Modifications des statuts et dissolution
Article 18
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Comité ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle ; et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 19
L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 20
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 21
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévue aux articles 18,19 et 20 sont adressées sans délai au Ministère de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation Nationale.
Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.
IV – Surveillance et règlement intérieur
Article 21
Le Président, ou à défaut, l’un des Vice-Présidents ou un autre membre du Comité désigné par ce Comité, doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de la Seine, tous les changements survenus dans l’Administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilités sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédités par eux.
Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des Comités locaux – sont adressés, chaque année, au Préfet de la Seine, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation Nationale.
Article 22
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Éducation Nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 24
Les règlements intérieurs préparés par le Comité et adoptés par l’Assemblée Générale doivent être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et adressés au Ministre de l’Éducation Nationale.
